Nom de fichier : BNSSG-ICB-INDIVIDUAL-RIGHTS-POLICY-01.02.24-FINAL-ICB-BOARD-APPROUVED.PDF
Type de fichier : PDF (EN ANGLAIS)
Taille du fichier : 349 Ko
L'ICB de Bristol, North Somerset et South Gloucestershire est légalement tenue de respecter les demandes d'accès aux données personnelles en vertu de la législation sur la protection des données. Le traitement de toutes les demandes d'accès aux données personnelles détenues par l'ICB est une obligation légale et doit être effectué conformément à la législation sur la protection des données.
Cette politique et la procédure opérationnelle standard qui l’accompagne définissent l’approche que l’ICB adoptera pour répondre à ces demandes, ainsi que des conseils utiles et les étapes à suivre lorsque des demandes sont reçues n’importe où au sein de l’ICB.