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Loi sur la capacité mentale et politique de privation de liberté

Cette politique s’adresse principalement au personnel des ICB de Bristol, de North Somerset et de South Gloucestershire. Elle fournit des directives claires concernant l’évaluation de la capacité mentale, notamment quant aux situations où des évaluations formelles sont requises et à la documentation à utiliser, tout en veillant à ce que tous les prestataires mandatés respectent la loi de 2005 sur la capacité mentale.

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14 décembre 2018
Loi sur la capacité mentale et politique de privation de liberté

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Type de fichier : PDF (EN ANGLAIS)
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4 décembre 2018
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