Conformément à ses pouvoirs statutaires en vertu de l'article 13Z de la loi sur le service national de santé de 2006 (telle que modifiée), NHS England a délégué à l'ICB l'exercice des fonctions spécifiées à l'annexe 1 du présent mandat.
Le Comité des soins primaires, PCC (le Comité) est établi par le Conseil des soins intégrés de NHS Bristol, North Somerset et South Gloucestershire (le Conseil ou ICB) en tant que Comité du Conseil conformément à sa Constitution et aux délégations faites en vertu de la section 65Z5 de la loi de 2006 sur le NHS (voir annexe 1) telle que modifiée par la loi de 2022 sur la santé et les soins (Health and Care Act 2022).
Ce mandat, qui doit être publié sur le site Internet de l'ICB, définit la composition, les attributions, les responsabilités et les modalités d'établissement des rapports du comité et ne peut être modifié qu'avec l'approbation du conseil d'administration.
Le Comité est un comité non exécutif du Conseil et ses membres, y compris ceux qui ne sont pas membres du Conseil, sont liés par le Règlement intérieur et les autres politiques de l'ICB.