La présente politique a pour objet de fournir un cadre permettant à l’ICB de définir ses modalités de gestion des documents, qu’ils soient numériques ou papier. Elle garantit que l’ICB est en mesure de se conformer aux obligations légales et professionnelles qui lui incombent en matière de gestion des documents, et notamment :
- Loi de 1958 sur les archives publiques
- Loi sur la protection des données de 2018
- Accès aux dossiers médicaux 1990
- Loi de 2000 sur la liberté d'information
- Loi de 2000 sur la réglementation des pouvoirs d'enquête
- Règlement général sur la protection des obligations de 2016 (RGPD)
- Code de bonnes pratiques en matière de gestion des dossiers pour les secteurs de la santé et des services sociaux 2016
Le non-respect de la réglementation pourrait nuire à la réputation de l'ICB et entraîner des sanctions financières pouvant atteindre 500 000 £ imposées par le commissaire à l'information.
La présente politique concerne tous les dossiers et s'applique à l'ensemble du personnel travaillant au sein ou pour le compte de l'ICB (y compris les employés, les membres des cabinets de médecine générale agissant pour le compte de l'ICB, les prestataires, le personnel temporaire, les personnes détachées, les étudiants et les bénévoles). Elle couvre également les dossiers créés par les membres du personnel travaillant au sein d'une équipe intégrée.
Politique de gestion des documents et calendrier de conservation